Bruxelles, 01/04/2005 (Agence Europe) - En décidant de refondre l'acquis de Schengen dans un code communautaire sur les frontières, la Commission européenne espère achever le marché intérieur en termes de libre circulation des personnes, en tenant compte du dernier élargissement. Le Parlement doit examiner en juin le rapport Cashman consacré à la proposition de code des frontières. En attendant, les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont examiné, mercredi, les étapes qui doivent mener à une gestion commune des frontières extérieures de l'UE. Alors que les nouveaux Etats membres devraient supprimer les contrôles d'ici la fin 2007, de nombreux experts et parlementaires ont rappelé que la levée des contrôles aux frontières internes restait liée à une surveillance adéquate des frontières externes.
Le projet de rapport du Parlement sur la proposition de la Commission de code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (EUROPE numéro 8713) entend apporter « plus de clarté et plus de certitude » pour ceux qui doivent en bénéficier, insiste le rapporteur Michael Cashman. Selon ce travailliste britannique, « les contrôles de première et de seconde ligne devraient être effectués de manière digne et respectueuse par les gardes-frontières ». Selon lui, un ressortissant des pays tiers qui se voit refuser l'entrée dans l'UE devrait disposer d'une voie de recours et d'information suffisante sur cette procédure d'appel, que de nombreux Etats membres n'ont pas mise en place, ajoute M. Cashman. Les raisons du refus devraient être détaillées, si possible dans la langue d'origine du ressortissant, souligne-t-il encore. Alessandro Battilocchio (non inscrit, italien), qui rédigera l'avis de la commission du développement, propose aussi la création d'un « modèle standard » de plainte pour les tiers qui estiment avoir été victimes d'une discrimination. Sur ce point, Ryszard Cholewski, de l'Université de Leicester, a estimé que la marge de manœuvre des gardes-frontières était trop importante et qu'il serait bon d'insérer une référence explicite au principe de non discrimination (tel que précisé dans l'article 13 du traité CE et dans l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux). Une référence spécifique que Jan de Ceuster, chef d'unité à la Commission, ne considère pas nécessaire.
M. Cashman souhaite aussi que la Cour de justice soit autorisée à se prononcer sur l'ensemble du code et notamment sur les décisions des Etats membres concernant le rétablissement des contrôles temporaires aux frontières. Il insiste pour que la Commission joue un rôle dans cette décision, mais reconnaît que les Etats membres sont réticents à une communautarisation de la procédure de déclenchement. Le code des frontières devrait aussi contenir une définition plus précise pour mieux distinguer les opérations policières des missions couvertes par le mandat des gardes-frontières, car « plus il y a fusion entre les deux, moins il y a transparence », remarque encore le rapporteur. Le libéral belge Gérard Deprez est « d'accord avec la philosophie et l'humanisme des amendements » mais estime qu'il faut un débat approfondi à propos de « l'allègement injustifié de la nécessité de certains types de contrôle ». Il y a là « une zone grise entre liberté et sécurité », deux éléments qu'il convient d'équilibrer, a concédé Ewa Klamt (PPE-DE/Allemagne).
Enumérant notamment les annexes 2, 4, 5, 10 et 11 du projet de code, M. Cashman estime que la modification de celles qui contiennent des éléments normatifs sensibles devrait être soumise à la procédure législative et ne pas relever de la comitologie. Une proposition avec laquelle la Commission semble d'accord.
En termes de coût de gestion des frontières extérieures, les efforts entre les Etats membres seront différenciés selon la longueur des frontières terrestres et maritimes, le nombre de postes frontières et de personnes franchissant les frontières, a indiqué Jan de Ceuster, chef d'unité à la Commission européenne. Selon lui, la Commission souhaite « institutionnaliser la notion de partage des coûts » et présentera le 6 avril des « fonds de partage », dotés de plus de 2 milliards d'euros entre 2007-2013.
Actuellement l'acquis de Schengen qui s'applique aux Etats membres issus du dernier élargissement ne concerne que les domaines qui n'ont pas de lien direct avec la suppression du contrôle aux frontières. La levée des contrôles devrait être possible avant fin 2007, mais le Conseil décidera de la date exacte sur base d'une évaluation de tous les pays. La « facilité Schengen » pour financer l'intégration des dix Etats membres dans le nouveau système d'information Schengen (SIS II) s'élève à 960 millions d'euros sur 3 ans, a rappelé Jan de Ceuster, en précisant qu'à ce stade il n'y a « pas de problème spécifique » pour l'un ou l'autre de ces pays. Seule la mise en place du système d'information sur les visas (VIS) pose quelques difficultés, mais la Commission entend fournir aux Etats membres des détails techniques pour adapter leurs systèmes nationaux de délivrance de visas. Alors que La Valette, Ljubljana, Tallinn et surtout Budapest et Varsovie restent en lice, Gérard Deprez a exhorté le Conseil à se mettre d'accord sur le siège définitif de la future Agence européenne de gestion des frontières, sans quoi le Parlement « ne débloquera pas » le moindre crédit au titre du budget 2005. L'Agence devrait être opérationnelle le 1er mai, dans des locaux provisoires à Bruxelles.