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Bulletin Quotidien Europe N° 8911

18 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 37 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Saisine de la Cour à l'encontre du Portugal

Bruxelles, 17/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de saisir la Cour européenne de Justice à l'encontre du Portugal qui ne lui a toujours pas notifié les mesures de transposition en droit national de la directive 2002/7. Cette directive, qui modifie la directive 96/53, étend l'harmonisation des dimensions maximales autorisées aux véhicules routiers affectés au transport de personnes pour éviter les distorsions de concurrence résultant des...

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