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Bulletin Quotidien Europe N° 8911

18 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 21 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Proposition pour la prise en compte de précédentes condamnations pénales prononcées dans un autre Etat membre

Bruxelles, 17/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé jeudi qu'un Etat membre tienne compte lors d'une procédure pénale des condamnations prononcées contre une personne par un autre Etat membre pour une autre affaire. « Au niveau national, l'existence de condamnations pénales antérieures peut avoir des effets à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale », rappelle la Commission européenne, qui souhaite que les mêmes effets soient produits, avec certaines...

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