Luxembourg, 17/03/2005 (Agence Europe) - Sur la trentaine d'arrêts de la Cour et du Tribunal de première instance et de conclusions d'avocat généraux du 10 mars dernier, la Cour a communiqué sur les quatre affaires suivantes (voir www.curia.eu.int).
Commission c/ Royaume Uni: la Cour indique qu'elle a considéré comme incompatible avec le droit communautaire un arrêté britannique, le VAT (Input Tax - Person Supplied) Order 1991, qui permet aux employeurs de réduire la TVA sur les...