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Bulletin Quotidien Europe N° 8911

18 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 36 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
La Commission poursuit la Belgique devant la Cour en matière de droit maritime

Bruxelles, 17/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'engager une action en justice à l'encontre de la Belgique pour non-conformité des mesures adoptées pour transposer la directive 2002/6 concernant les formalités applicables aux navires entrant ou sortant des ports communautaires. La directive prévoit que les formulaires internationaux FAL de l'Organisation maritime internationale (OMI) doivent être reconnus dans leur format normalisé pour les...

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