Bruxelles, 16/03/2005 (Agence Europe) - La proposition de directive sur les services assimile les biens audiovisuels à de purs produits économiques et fait l'impasse sur leur aspect culturel: ce secteur ne devrait donc pas être couvert par la directive, a conclu Nikolaos Sifunakis (PSE, grec), président de la commission de la culture et de l'éducation au Parlement européen, à l'issue d'une audition organisée mardi. Les experts étaient invités à définir le « service audiovisuel », en vue du rapport de Ruth Hieronimy (PPE-DE, allemande). Wolfgang Closs (Observatoire européen de l'audiovisuel) a évoqué les cadres réglementaires qui existent déjà pour la plupart des biens audiovisuels, comme la Directive Télévision sans frontières (TVSF) et la Directive sur le commerce électronique. Il n'existe pas de « répertoire » des produits audiovisuels, a souligné M. Closs qui s'est demandé si une démarche consistant à établir un tel répertoire ne serait pas dangereuse, à cause du risque d'omettre certains d'entre eux. Gregory Paulger, directeur à la DG « Médias et politique audiovisuelle » de la Commission européenne, a remarqué que la spécificité des services audiovisuels apparaît à l'article 133 du traité. Evelyne Lentzen (Conseil supérieur de l'audiovisuel de Belgique) a soulevé le problème de la clause très controversée de « pays d'origine »: cette clause existe déjà dans la Directive TVSF et ne résout pas tous les problèmes, indique-t-elle, soulignant que « le critère de public visé par les programmes devrait être privilégié ». Selon elle, la directive « Bolkestein » en entrant en interaction avec la directive TVSF créerait de l'incertitude juridique. Pour Verena Wiedemann (télévision allemande ARD), la Directive TVSF qui sera révisée prochainement est adéquate. Alors que l'Europe lutte pour faire accepter l'exception culturelle à l'OMC, la proposition de directive sur les services adopte une démarche complètement inverse, déplore-t-elle. « La directive sur les services: oui ou non ? », s'est demandé Marie-Hélène Descamps (PPE-DE, Française), rapporteur pour avis sur la proposition Bolkestein. Pour Yvon Thiec (Eurocinéma), la proposition inclut clairement les services audiovisuels, alors qu'elle « ne doit pas s'appliquer au détriment des autres directives » (référence à la directive TVSF). Pour Pascal Rogard (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), la réponse est clairement non: « Je défends la diversité culturelle devant l'OMC et à l'Unesco. La Directive sur les services est une menace très grave (…) On accepte à l'intérieur ce qu'on défend à l'extérieur ». Ross Biggam (Association des télévisions commerciales) est partagé: la directive comporte de nombreux inconvénients mais les télévisions commerciales ne se sentent pas directement en danger.
Parmi les députés, le conservateur britannique Christopher Beazley estime que « il existe d'excellentes raisons pour exclure les services audiovisuels de la directive, mais attention à un texte édulcoré à coups d'exceptions ». Evoquant le contenu des biens audiovisuels, la Verte allemande Helga Trüpel affirme: « il faut préserver ce patrimoine qui ne peut pas être dévalué par une commercialisation outrancière ». La socialiste française Catherine Trautmann demande de la vigilance: « Si nous ne sommes pas assez exigeants (…) de la directive peut petit à petit absorber des aspects qu'elle considère comme des exemptions ». Henri Weber, socialiste français, met en exergue les nombreuses demandes de dérogations, demandes « inappropriées », selon lui, « car c'est admettre le principe de la directive, à laquelle je m'oppose ». Pour la sociale-démocrate autrichienne Christa Prets, il faut un seul instrument régissant les services audiovisuels, qui existe déjà avec la directive TVSF, afin de faciliter les discussions internationales sur le respect des valeurs culturelles. Doris Pack (PPE-DE, Allemagne) note que la directive TVSF est fondée sur les anciennes technologies alors que « il faut tenir compte de l'évolution des technologies », et pas seulement du contenu des biens audiovisuels. Mme Descamps rappelle sa position: l'objectif d'établir un véritable marché intérieur des services est une bonne idée, mais à ce stade l'intégration des services audiovisuels « risque d'entraver les actions en faveur de la diversité culturelle et le pluralisme des médias, notamment à l'Unesco. (…). Mon projet d'avis vise donc à exclure de la directive les services audiovisuels, quel que soit le mode de production, de diffusion et de transmission ».