Bruxelles, 16/03/2005 (Agence Europe) - La Commission a proposé mercredi une procédure européenne pour les litiges de faible importance, qui serait applicable aux affaires civiles et commerciales qui n'excèdent pas 2000 euros. Cette procédure simplifiée serait une alternative aux procédures déjà existantes dans les Etats membres mais ne les remplacerait pas. Il suffirait pour engager cette procédure de compléter un formulaire type et l'adresser à la juridiction compétente, par courrier, voire par e-mail si l'Etat en question l'accepte. La procédure se déroule ensuite a priori par écrit. Le défendeur a un mois pour répondre à partir du moment où le formulaire lui a été notifié. La juridiction a ensuite un mois pour rendre une décision, demander aux parties des renseignements complémentaires, ou citer les parties à comparaître à une audience. La décision devrait en tout cas être rendue dans les six mois à compter de l'enregistrement de la demande. Les parties ne seront pas obligées d'être représentées par un avocat. Les jugements seront applicables immédiatement. La possibilité de faire appel dépendrait de la législation de l'Etat membre. Plusieurs domaines sont exclus du champ d'application de la proposition, dont les régimes matrimoniaux, les successions, le droit du travail, l'arbitrage et la sécurité sociale. La proposition de règlement doit être approuvée en codécision. Le texte devrait être mis en ligne sur le site http: //http://www.europa.eu.int/comm/dgs/justice_home/index_fr.htm. La Commission européenne avait présenté en décembre 2002 un livre vert sur les injonctions de payer et les litiges de faible importance, sur lequel se base cette proposition.