Bruxelles, 09/03/2005 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE ont décidé mardi de recommander au Parlement européen de donner décharge à la Commission européenne et aux agences communautaires pour l'exécution du budget de l'UE pour 2003.
En annexe de sa décision, le Conseil regrette cependant que la Cour des comptes, dans son rapport annuel (EUROPE du 17 novembre 2004, p.18), ne soit toujours pas en mesure de donner une déclaration d'assurance (DAS) pour la plus grande partie des dépenses (aides agricoles, mesures structurelles, politiques internes, actions extérieures et aides de préadhésion). Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'élaborer le plus rapidement possible une feuille de route pour obtenir une DAS. Dans le domaine agricole, les ministres partagent les préoccupations de la Cour de constater qu'aucune décision d'apurement financier n'a été prise pour 43 % des dépenses déclarées en 2003. De plus, ils invitent la Commission à redoubler ses efforts afin de réduire le risque de fraude dans le domaine des restitutions à l'exportation et à vérifier que les contrôles sont réalisés correctement dans le secteur de l'huile d'olive. Pour les actions structurelles, le Conseil invite la Commission à « assumer pleinement sa responsabilité en matière d'exécution budgétaire » et à prendre toutes les mesures nécessaires pour « corriger les insuffisances » décelées par la Cour. Quant à la rubrique des politiques internes, le Conseil s'inquiète, comme la Cour, des faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle pour le Fonds européen pour les réfugiés.
Le Conseil se félicite du renforcement du système de contrôle interne de la Commission pour l'exercice 2003, tout en regrettant que les déclarations des directeurs généraux ne puissent pas encore servir de base à la déclaration d'assurance de la Cour. Le Conseil reconnaît que ceci est dû à un certain nombre d'insuffisances auxquelles la Commission a entrepris de remédier. Le Conseil salue la transition réussie vers le nouveau système comptable et note que la Commission a pris des mesures pour contenir les risques sérieux de perturbations de ses propres opérations financières. En outre, le Conseil invite instamment la Commission, à intensifier ses efforts afin d'appliquer les systèmes de surveillance et les contrôles de manière efficace, en étroite coopération avec les Etats membres. Le Conseil exprime de nouveau sa « profonde inquiétude » face à l'augmentation continue des engagements restant à liquider pour les dépenses différenciées. A la fin de 2003, les engagements restant à liquider représentent 2,5 années de paiement au taux actuel des dépenses, avertit le Conseil, pour qui cette tendance « porte atteinte à la crédibilité et à la gestion saine du budget communautaire ».