Luxembourg, 01/03/2005 (Agence Europe) - Une société justiciable ne peut pas invoquer devant une juridiction d'un État membre le fait qu'une réglementation communautaire a été jugée incompatible avec certaines règles de l'Organisation mondiale du Commerce par l'organe de règlement des différends de l'OMC.
C'est en ces termes que la Cour de justice, dans un arrêt Van Parys, a répondu au Conseil d'Etat belge qui doit statuer dans un litige qui oppose un importateur de bananes en...