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Bulletin Quotidien Europe N° 8899

2 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 34 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les règles italiennes de composition du jury de l'examen d'État pour l'accès à la profession d'avocat sont conformes au droit communautaire

Luxembourg, 01/03/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE indique dans une ordonnance rendue dans l'affaire Mauri que les règles italiennes de composition du jury de l'examen d'État pour l'accès à la profession d'avocat ne violent pas le droit de la concurrence communautaire. Elle précise que: l'État italien occupe une « place substantielle » au sein de ce jury par la présence de deux magistrats; le ministère de la Justice dispose d'importantes compétences lui permettant...

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