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Bulletin Quotidien Europe N° 8899

2 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 16 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Entrée en vigueur du règlement sur la responsabilité parentale - En mars, Livre vert sur les divorces

Bruxelles, 01/03/2005 (Agence Europe) - De nouvelles règles destinées à faciliter le règlement des litiges sur la responsabilité parentale et le divorce entre parents de nationalité différente sont entrées en vigueur mardi 1er mars. Adopté le 27 novembre 2003, ce règlement sur la responsabilité parentale détermine le juge compétent pour statuer pour le droit de garde, les divorces, et les cas d'enlèvement d'enfants. Le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence...

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