Bruxelles, 02/02/2005 (Agence Europe) - Après l'examen de la deuxième fournée des programmes de stabilité ou de convergence actualisés de onze Etat membres, la Commission est satisfaite des efforts réalisés dans cinq d'entre eux. Il s'agit de l'Irlande, de la Finlande, du Danemark, de l'Estonie et de Malte. En revanche, la Pologne, la Slovaquie, la Belgique mais surtout la France, l'Allemagne et l'Italie devront « faire mieux » afin d'atteindre l'objectif d'équilibre à moyen terme exigé par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), a indiqué une porte-parole de la Commission. Le 16 février, le collège des Commissaires examinera les programmes des Etats membres restants, à l'exception de celui de la Grèce, dont les autorités souhaitent remettre une nouvelle version, tenant compte de la récente décision sur la procédure pour déficit excessif à son encontre (EUROPE du 17 janvier, p.7). La Commission doit en effet présenter une nouvelle recommandation au Conseil, sur la base de l'article 104§9, invitant la Grèce à prendre de nouvelles mesures pour revenir sous le plafond des 3%. Une recommandation sur laquelle le Conseil pourrait alors se prononcer le 17 février, en même temps qu'il examinera les évaluations des 24 programmes multi annuels.
Grâce à des recettes fiscales supplémentaires et à des mesures exceptionnelles, l'Irlande enregistrera un excédent budgétaire de 0,9% en 2004, alors que le programme de stabilité soumis en 2003 envisageait un déficit de 1,1% du PIB. Dans sa version actualisée pour la période 2004-2007, l'Irlande prévoit un déficit oscillant entre 0,6% et 0,8% de 2005 à 2008. La marge que lui offrent les perspectives de croissance (5,2% en moyenne) sera suffisante pour rester en ligne avec l'objectif d'équilibre à moyen terme, analyse la Commission, qui note que le niveau de la dette (autour de 30%) est un gage de bonne tenue des finances publiques sur le long terme.
Pour 2004-2008, la Finlande devrait enregistrer un surplus budgétaire de 2% en moyenne, même si des allègements fiscaux de 1,2% de PIB pourraient le réduire sensiblement. Avec une dette publique de 44,6% du PIB, qui devrait continuer à baisser jusqu'à atteindre 41,1% en 2008, le contenu du programme de stabilité de l'Irlande est suffisant pour se conformer au seuil de 60% inscrit dans le PSC.
Le programme de convergence du Danemark pour la période 2004-2010 « respecte pleinement les objectifs du PSC » et présente une image « très saine » de la situation des finances publiques du pays, a constaté la Commission. Le Danemark continuera de présenter un surplus budgétaire entre 1,5% et 2,5% du PIB et le niveau de la dette devrait passer de 42,3% en 2003 à 28,8% en 2010, ce qui le place dans une position favorable pour faire face aux conséquences du vieillissement de la population, estime la Commission,
La Commission n'a pas non plus d'inquiétudes à propos de l'Estonie, dont « les performances économiques continuent d'être impressionnantes à plus d'un titre ». Sous l'effet d'une croissance entre 5,6% et 6% pour 2004-2008, qui apparaît « plausible » selon la Commission, le programme de convergence de l'Estonie fait état d'un excédent budgétaire de 1% pour 2004 et d'une position équilibrée pour les quatre années suivantes. Même si avec la plus faible dette publique de l'UE (4,8%) l'Estonie présente une très bonne position à moyen terme, la Commission rappelle qu'une réduction des recettes, suite aux baisses d'impôts, « ne peut pas être écartée ».
Malte, qui enregistre un déficit de 5,2% est « sur la voie » pour repasser sous le seuil des 3% en 2006 (à 2,3%) et s'y maintenir en 2007 (à 1,4%). Son programme pour 2004-2007 anticipe une hausse de la croissance (de 0,6% en 2004 à 1,8% en moyenne les années suivantes), à laquelle la Commission souscrit. La durabilité des finances publiques dépendra toutefois de la capacité du pays à faire face au vieillissement de sa population et à la réduction de sa dette qui s'élève à 73,2% en 2004 et devrait reculer à 70,4% d'ici 2007.
D'une manière générale, leurs scénarios macroéconomiques, leurs projections budgétaires et leurs estimations de croissance, à la fois « équilibrées », « prudentes » et « réalistes », valent à ces Etats membres une appréciation positive de la Commission. Selon ces mêmes paramètres, la Commission juge en revanche plus incertaines les performances des autres Etats membres. Interrogée sur le fait que les évaluations de la Commission se fondent sur des chiffres des Etats membres, la porte-parole du Commissaire Almunia, Amelia Torres a commenté: « Il est logique d'avoir une certaine incertitude sur les prévisions économiques futures ». Ces évaluations dépendront de la réalisation des prévisions de croissance et des budgets présentés, a-t-elle noté, en ajoutant, à propos de la France et de l'Allemagne: « nous pensons que les deux pays sont en mesure de passer sous les 3%, si un certain nombre de variables sont respectées ».
Alors que l'objectif de la France est de ramener son déficit de 3,6% du PIB en 2004 à 2,9% en 2005, la Commission réaffirme que les mesures du gouvernement devraient permettre d'atteindre seulement 3% cette année, et que la « situation budgétaire reste vulnérable ». Cela dépendra de « l'application effective de toutes les mesures envisagées, mais aussi de mesures supplémentaires en cas d'évolutions défavorables », ajoute la Commission. La réduction du déficit à 2,2% en 2006 est aussi en cause, compte tenu des allègements fiscaux annoncés et des objectifs de dépenses pour la période 2006-2008, qui semblent difficiles à tenir. Les estimations de croissance, de 2,5% sur la période, sont élevées mais restent « plausibles ». Enfin, l'objectif d'équilibre budgétaire ne sera pas atteint pendant la période de référence pas plus qu'un retour de la dette sous les 60% (réduction de 64,8% en 2004 à 62% en 2008).
Au sujet de l'Allemagne, la Commission regrette également que les ajustements prévus en fin de programme demeurent modestes, malgré des perspectives de croissance « supérieures au potentiel » (entre 1,7% en 2005 et 2% en 2007 et 2008) et la mise en œuvre des réformes structurelles. Après avoir réduit son déficit à 2,9% en 2005, l'Allemagne envisage en effet de le ramener à 1,5% en 2008. Ce n'est qu'à ce moment-là, estime la Commission, que l'Allemagne disposera d'une marge de sécurité suffisante pour respecter le seuil des 3% du PSC, mais sa dette restera à 65% en 2008, soit un demi point de moins que son niveau actuel.
Entre 2004 et 2008, l'Italie entend réduire son déficit de 2,9% à 0,9%, grâce notamment à des prévisions de croissance entre 2,1% et 2,3%, « quelques peu optimistes » selon la Commission. Cette dernière s'inquiète des incertitudes qui entourent certaines mesures exceptionnelles, ainsi que de l'ampleur de l'ajustement nécessaire pour les années post 2005. Dans l'ensemble, la Commission note que « les objectifs budgétaires du programme ne fournissent pas une marge de sécurité suffisante contre le risque de dépasser la valeur de référence de 3%, au moins jusqu'en 2006 ». Le rythme de réduction de la dette (de 106% du PIB en 2004 à 98% en 2008) ne satisfait pas non plus la Commission, qui considère que l'Italie devrait faire plus d'efforts pour se rapprocher de l'équilibre budgétaire d'ici 2008.
La Belgique, dont le budget est en revanche déjà en équilibre, devrait dégager un excédent à partir de 2007 (0,3%) et parvenir à réduire sa dette de 96,6% en 2004 à 84,2% en 2008. La Commission, qui félicite la Belgique d'avoir réduit la dette tout en maintenant un budget en équilibre, estime toutefois que les mesures envisagées par le gouvernement pour compenser la perte de rentrées fiscales en 2006 sont « peu claires ». Elle met aussi en garde contre d'éventuels dépassements des dépenses du système de santé.
Enfin, les programmes de convergence de la Pologne et de la Slovaquie pour 2004-2007 manquent d'ambition selon la Commission. Dans l'ensemble, le programme polonais est moins ambitieux que son programme précédent, estime-t-elle, en s'inquiétant notamment d'une surévaluation de la croissance pour 2007. La Pologne prévoit une croissance moyenne de 4,9% en 2005 et 2006, et de 5,6% en 2007. D'après la Commission, les objectifs budgétaires de Varsovie, qui prévoit de ramener son déficit sous les 3% en 2007 (2,2%), dépendront largement de la mise en oeuvre complète de la réforme des finances publiques dont certains points doivent encore être approuvés par le Parlement.
En Slovaquie, le retour à un déficit budgétaire en ligne avec le Pacte de stabilité est toujours prévu pour 2007 (à 3% tout juste) Selon la Commission, cet objectif pourrait être plus ambitieux, en raison notamment de recettes budgétaires supplémentaires en 2004, et vraisemblablement dans les années à venir. La baisse rapide de l'inflation reste cependant sujette à caution (de 7,8% en 2005 à 2,5% en 2007) et « certains risques pour les finances publiques à long terme demeurent », avec une hausse prévue de la dette publique (de 43% en 2004 à 45,5% en 2007).