Bruxelles, 14/01/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre plusieurs procédures d'infraction engagées contre les Pays-Bas qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter la législation communautaire dans le domaine de l'environnement.
Cet Etat membre sera traduit devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour manquement à l'obligation qu'il avait de remédier aux lacunes observées dans la transposition en droit interne des textes suivants:
directive 96/61/CE relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution industrielle (dite directive IPPC) qui réglemente les opérations des grandes installations industrielles et agricoles potentiellement très polluantes: les Pays-Bas n'ont toujours pas notifié à la Commission les mesures correctives requises pour rendre leur législation plus stricte, notamment en ce qui concerne la conformité des installations existantes à la directive, la surveillance et le libellé des autorisations d'exploitation.
directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages: les Pays-Bas n'ont toujours pas mis un terme aux dispositions nationales contraires au bon fonctionnement du marché intérieur (en vertu d'une convention conclue entre les autorités néerlandaises et l'industrie, les nouveaux emballages jetables utilisés pour les boissons non alcoolisées et la bière sont indûment soumis à une procédure d'autorisation sur le territoire national et discriminent les emballages en provenance des autres Etats membres).
directive cadre sur l'eau (2000/60/CE): les Pays-Bas n'ont pas achevé la transposition en droit interne de cette directive, alors que les Etats membres devaient s'acquitter de cette obligation au plus tard le 22 décembre 2003.
Dans un communiqué, le commissaire à l'Environnement, Stavros Dimas, déclare: «je suis conscient des efforts déployés par les Pays-Bas pour se conformer à la législation dans ces trois dossiers, mais les progrès ne sont pas assez rapides. La législation de l'UE fixe des délais précis qui doivent être respectés si nous voulons garantir en temps voulu le niveau de protection de l'environnement qu'attendent les citoyens européens».