login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8867

15 janvier 2005
Sommaire Publication complète Par article 24 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance
Un magistrat français demande des dommages intérêts à la Cour de justice qui lui a refusé un poste de lecteur d'arrêt

Luxembourg, 14/01/2005 (Agence Europe) - Un magistrat à la cour administrative d'appel de Marseille, André Bonnet, attaque la Cour de justice qui ne l'avait pas nommé à un poste de lecteur d'arrêt au cabinet du président de la Cour Vassilios Skouris alors que, selon lui, il avait été sélectionné à cet effet.

André Bonnet réclame à la Cour 100 000 euros pour son préjudice moral et 5 000 euros par mois jusqu'à sa prise de fonction effective à ce poste ou une indemnité...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT