Luxembourg, 14/01/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice vient de condamner la Belgique parce que sa réglementation, trop restrictive, sur le remboursement des chaises roulantes par la sécurité sociale, constitue une entrave à la libre circulation des marchandises en ce qu'elle empêche les appareils fabriqués dans d'autres Etats membres de pouvoir être commercialisés librement en Belgique.
Les chaises roulantes doivent, en Belgique, répondre à certains critères dûment...