Bruxelles, 13/01/2005 (Agence Europe) - La Commission a publié au Journal officiel L 7 du 11 janvier 2005 une décision sur les marchés publics à régime spécial au sens de la directive 2004/17/CE relative aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
Cette décision (2005/15/CE) précise les modalités d'application de la procédure, prévue à l'article 30 de la directive « secteurs spéciaux », qui permet à la Commission d'évaluer si une activité...