Bruxelles, 13/01/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre du Portugal concernant sa loi relative à l'imposition sur le revenu. Elle demande formellement à la Grèce de modifier sa législation sur l'imposition du capital des entreprises.
Dans sa loi relative à l'impôt sur le revenu, le Portugal exonère les plus-values réalisées sur la vente de résidences permanentes à condition que ces bénéfices soient réinvestis, sur le...