Bruxelles, 10/01/2005 (Agence Europe) - Dans son rapport annuel sur la mise en oeuvre du marché intérieur du gaz et de l'électricité, la Commission, estimant que "seule une plus grande intégration des marchés nationaux peut permettre les améliorations requises en matière de concurrence sur le marché intérieur de l'énergie", appelle les gouvernements à intensifier leurs efforts pour mettre en oeuvre les mesures relatives à l'ouverture des marchés inscrites dans les directives sur le gaz et l'électricité. Elle recommande en outre aux Etats membres d'investir davantage dans les interconnexions et dans les infrastructures pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique ainsi que de mettre à disposition des agences de régulation les ressources humaines et financières nécessaires pour mettre en œuvre leurs travaux.
En dépit des bonnes performances communautaires constatées dans un rapport de 2003 en matière de croissance de la productivité des secteurs communautaires du gaz, de l'électricité et de l'eau, la Commission déplore dans sa communication adoptée le 5 janvier que certains aspects de transposition des directives sur l'électricité et le gaz restent décevants et rappelle qu'en octobre 2004, des lettres de mise en demeure pour la non notification à la Commission des mesures législatives de transposition des dernières directives ont été envoyées à 18 Etats membres. Estimant ce retard "préoccupant", la Commission indique que, malgré l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, "moins de la moitié des grands consommateurs ont changé de fournisseur dans la plupart des États membres". En outre, "dans certains marchés, les changements de fournisseurs se font toujours au profit d'opérateurs nationaux" (le taux de pénétration des fournisseurs étrangers restant en dessous de 20%), ce qui reflète l'échec de l'intégration totale des marchés nationaux dans le marché intérieur". La Commission estime donc en premier lieu qu'il est essentiel d'améliorer les règles relatives aux échanges transfrontaliers d'électricité pour assurer l'exploitation maximale des infrastructures existantes, et d'adopter un règlement similaire pour le gaz, pour lequel de nouveaux investissements d'infrastructures sont nécessaires. En second lieu, elle souligne que dans trop d'Etats membres, la structure des marchés de l'électricité et du gaz reste dominée par une ou deux entreprises. Par ailleurs, malgré des améliorations perceptibles en matière de séparation des gestionnaires de réseaux et d'accès des tiers réglementé, "un certain nombre d'aspects demeurent préoccupants" dans ce domaine, poursuit-elle, ajoutant que la séparation de la distribution doit être complète pour assurer des tarifs représentatifs des coûts de l'entreprise et la suppression des subventions croisées. Enfin, la Commission estime que le maintien de tarifs réglementés pour les usagers finals parallèlement au marché concurrentiel constitue toujours une entrave considérable au marché intérieur.
Dans son évaluation de la mise en oeuvre du marché intérieur du gaz et de l'électricité, la Commission souligne notamment que:
(1) de nombreuses entraves à la concurrence restent présentes sur le marché intérieur de l'électricité. Si elle note que peu d'entraves à la concurrence subsistent en Suède, en Finlande, au Danemark, et au Royaume-Uni, où le taux de changement de fournisseurs pour les grands consommateurs est supérieur à 50%, elle constate un manque de séparation et de régulation en Allemagne, au Luxembourg et en Autriche, où le taux de changement de fournisseur est compris entre 10 et 35%. La Commission met en avant la persistance d'une mauvaise structure du marché ou un manque d'intégration en France, en Belgique, en Grèce, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, en Lituanie, en Irlande, en Slovénie, en République tchèque, en Slovaquie, et en Lettonie, où le taux de changement de fournisseur est compris entre 0 et 35%. C'est au Portugal, en Pologne, en Estonie et en Hongrie, où le taux de changement de fournisseur est compris entre 0 et 25%, que subsistent les plus fortes entraves, avec réglementation des tarifs pour les usagers finaux. En outre, la Commission souligne que peu de perspectives en matière de concurrence sur le marché de l'électricité sont perceptibles à Malte et à Chypre.
Malgré la mise en place des principes de l'accès des tiers réglementé, la séparation des réseaux et une certaine intégration des marchés nationaux dans des groupements plus importants, la Commission estime que la concentration reste l'obstacle le plus important au développement d'une concurrence plus intense et craint que cette persistance puisse faire perdre la confiance des consommateurs qui risquent de réclamer des réglementations plus strictes. Estimant que l'indépendance des gestionnaires de réseau et l'augmentation des capacités disponibles d'interconnexion restent des composantes cruciales du développement du marché de l'électricité, la Commission appelle les Etats membres à mener une politique de concurrence plus active au niveau national assortie d'une transparence accrue du comportement des participants sur les marchés de gros. La Commission recommande en outre une plus grande coopération entre les régulateurs nationaux, les autorités responsables de la concurrence et elle-même, pour apporter de grandes améliorations à ce secteur.
(2) d'importantes rigidités subsistent sur les marchés du gaz, généralement à cause du manque persistant d'intégration entre les marchés nationaux. La Commission souligne en effet qu'en l'absence de concurrence transfrontalière, les opérateurs en place peuvent protéger facilement leur position et qu'en outre, dans plusieurs Etats membres, il est difficile de changer de fournisseur du fait de régimes d'équilibrage et de stockage inadéquats et de tarifs de distribution élevés.
(3) la sécurité d'approvisionnement dans l'UE en électricité est globalement satisfaisante. En Italie et en Espagne, des pays qui ont eu des difficultés importantes en 2003, la situation s'est considérablement améliorée grâce à la mise en place de nouvelles capacités, tandis que dans les pays nordiques, la situation demeure assez tendue. Rappelant que l'UE est encore loin d'atteindre l'objectif de 10 % des capacités de production fixé au Conseil européen de Barcelone, la Commission appelle les Etats membres à redoubler d'efforts pour développer des interconnexions qui permettront de s'assurer l'utilisation effective des capacités de production et de réduire certains pressions dues à la congestion sur le réseau de transmission. En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement en gaz, la Commission estime les capacités en matière d'importation dans l'UE amplement suffisantes pour satisfaire la demande communautaire.
(4) en matière de protection des consommateurs, il est important que l'ouverture du marché intérieur de l'énergie - qui d'ici juillet 2007 doit donner tous les clients la possibilité de choisir les fournisseurs d'électricité et de gaz les plus intéressants - assure aux ménages et aux PME le même niveau de continuité de service pour l'électricité et le gaz, ainsi que le même niveau de transparence des prix et des conditions contractuelles, indépendamment du choix du fournisseur. La Commission rappelle en outre que sa principale préoccupation est que les obligations de service public ne faussent pas le marché et offrent aux fournisseurs un accès égal aux clients.
(5) le maintien de mesures incitatives est nécessaire pour promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la gestion de la demande dans le cadre de la compatibilité avec les objectifs communautaires en matière de durabilité environnementale du développement du marché intérieur de l'énergie.