Bruxelles, 15/12/2004 (Agence Europe) - Les règles fiscales applicables aux Groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux en France pourraient constituer des aides d'Etat incompatibles, estime la Commission, qui a ouvert une procédure formelle d'examen. Le dispositif en cause concerne le mécanisme mis en œuvre pour certaines opérations de financement, qui portent sur l'acquisition au prix du marché par le GIE d'un bien amortissable sur une durée de huit ans. En pratique, le GIE, constitué par des établissements financiers, acquiert le bien et le donne en crédit-bail à l'utilisateur final, c'est-à-dire une société qui l'exploite dans le cadre de son activité habituelle et doit pouvoir l'acquérir de façon permanente à la fin de son usage à titre locatif.
Dans certains cas, le régime fiscal des GIE déroge à la règle du Code général des impôts (article 39.C), qui dispose que l'amortissement fiscalement déductible d'un bien mis en location par un GIE, ne peut excéder le montant du loyer perçu dans le cadre d'opération de crédit-bail. Le Code prévoit en effet une exception qui s'applique aux opérations de financement présentant un "intérêt économique et social significatif" et pour lesquelles le montant déductible n'est pas soumis à la limitation de principe.
A ce stade, la Commission considère que ce dispositif offrirait des avantages indus, tant aux sociétés membres du GIE (les sociétés qui ont acquis les biens) qu'aux utilisateurs finals (les locataires) et que c'est le secteur des transports qui serait principalement concerné. En effet, au titre du dispositif, le GIE peut imputer les déficits constatés au cours de ses premières années d'exercice sur les bénéfices imposables réalisés par ses membres. Mais il doit en revanche restituer les deux tiers de cet avantage fiscal à l'utilisateur. De même, les plus-values résultant de la vente à l'utilisateur final à la fin du crédit-bail font l'objet d'une exonération.
L'enquête a pour but de vérifier si ce mécanisme dérogatoire est constitutif d'une aide d'Etat incompatible qui procure aux entreprises bénéficiaires un avantage déloyal par rapport à leurs concurrents dans d'autres Etats membres.