Bruxelles, 15/12/2004 (Agence Europe) - Les règles fiscales applicables aux Groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux en France pourraient constituer des aides d'Etat incompatibles, estime la Commission, qui a ouvert une procédure formelle d'examen. Le dispositif en cause concerne le mécanisme mis en œuvre pour certaines opérations de financement, qui portent sur l'acquisition au prix du marché par le GIE d'un bien amortissable sur une durée de huit ans. En pratique, le GIE,...