Bruxelles, 15/12/2004 (Agence Europe) - La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à propos d'éventuelles aides d'Etat au producteur d'acier tchèque Tøinecké železárny (TZ). Elle s'intéresse à des transactions réalisées en avril 2004 par le gouvernement tchèque qui pourraient inclure des éléments d'aides incompatibles. En effet, puisque TZ réalise des bénéfices depuis 1997, la société n'avait pas été inscrite à la liste des entreprises habilitées à bénéficier d'aides à la restructuration (cette liste fait partie du programme de restructuration national autorisé par l'UE en vertu du protocole n°2 au traité d'adhésion). Or, en novembre 2003, le gouvernement tchèque a adopté un acte réglementaire qui porte sur la finalisation de la restructuration du secteur sidérurgique et inclus Tøinecké železárny.
Les mesures en cause d'après la Commission concernent: (a) le rachat à TZ de 10,54% des actions qu'elle détenait dans ISPAT Nova Hut et qui pourraient avoir été payées plus que le prix du marché et donc cacher une subvention illégale à l'entreprise sidérurgique ; (b) la restitution de 10.000 obligations émises par la société et détenues par le gouvernement tchèque, à 40% de leur valeur nominale. La différence entre la valeur nominale et le prix payé est constitutif d'une aide d'Etat qui a servi à financer des projets de R&D, d'environnement, de formation ainsi que la fermeture d'unités de production. Alors que les aides versées pour des projets environnementaux et de R&D sont compatibles avec les règles communautaires, la Commission souhaite vérifier les conditions d'octroi des aides affectées à des projets de fermeture et de formation.