Bruxelles, 29/11/2004 (Agence Europe) - Les représentants de la société civile, des partenaires sociaux européens et des autorités locales et régionales ont tous exprimé leur soutien au Traité constitutionnel et se sont engagés à le promouvoir sur le terrain, lors de l'audition publique organisée le 25 novembre à Bruxelles par la commission des affaires constitutionnelles du PE et le Comité économique et social européen (CESE). Cette audition se tenait en présence de l'ancien vice-président de la Convention Jean-Luc Dehaene, et dans la perspective du vote en commission, le 30 novembre, du rapport Corbett/Mendez de Vigo sur la Constitution, qui sera voté en plénière en janvier 2005.
Avant l'audition, la commission des affaires constitutionnelles a entendu Franz Schausberger, rapporteur du Comité des Régions (CdR), et Henri Malosse, rapporteur du CESE, lui présenter les avis de leurs assemblées sur le Traité constitutionnel (EUROPE des 10 et 20 novembre), fortement engagées en faveur de la Constitution. A cette occasion, Franz Schausberger a regretté que, "pour les régions ayant une compétence législative, on n'ait pas retenu la possibilité de recourir devant la Cour de justice européenne". A ce sujet, le député européen Andrew Duff (libéral britannique) a estimé que "le droit reconnu aux personnes morales de s'adresser à la Cour pourrait offrir la solution", et a invité les régions à "essayer d'exploiter immédiatement cette possibilité pour tester la réaction de la Cour". Henri Malosse a lancé un avertissement: la campagne de communication sur la Constitution « devra éviter de ne parler que du contenant (aspects constitutionnels et institutionnels) en oubliant le contenu (les politiques). Il faudra éviter à la fois un discours venant d'en haut, des approches purement nationales et une fausse neutralité des institutions européennes ». "Le CdR et le CESE se sont exprimés de façon extrêmement positive pour demander que l'Union devienne une Union politique complète, achevée", a résumé le député européen Panayotis Demetriou (PPE-DE, Grèce). "Les représentants du Comité des régions ont un rôle très important à jouer pour informer les citoyens sur la Constitution. Si les hommes politiques n'arrivent pas à surmonter les différences politiques, les régions peuvent le faire et peuvent expliquer qu'on ne va pas détruire ce qui est bon pour l'Europe", a-t-il commenté. Jo Leinen, président de la commission constitutionnelle du PE, a annoncé que les avis du CESE et du CdR seraient annexés à celui du Parlement européen
Les associations d'autorités locales et régionales: pour une vraie culture de la subsidiarité
S'exprimant au nom de l'Assemblée des régions frontalières européennes (ARFE), de l'Assemblée des Régions d'Europe (ARE), du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), d'Eurocities et de la Conférence des assemblées législatives régionales d'Europe (ALRE), le premier vice-président du CCRE Heinrich Hoffschulte a souligné que le Traité constitutionnel a salué le fait que la Constitution renforce le principe de subsidiarité et le redéfinit comme un principe global qui reprend toutes les sphères de gouvernance- locales, régionales et européennes. "Nous tenons aussi à souligner l'importance que le principe de proportionnalité a pour les autorités locales et régionales", a-t-il ajouté, en précisant que ces autorités "doivent bénéficier de la flexibilité leur permettant de répondre aux besoins des citoyens - ce qui ne serait pas possible si la législation européenne était trop lourde et trop détaillée". Les associations regrettent par ailleurs que la promotion de la coopération transeuropéenne n'ait pas été incluse parmi les objectifs de l'UE, a noté M. Hoffschulte. "Il nous faut obtenir une position forte dans la coopération transfrontalière (…). Il faut clarifier la valeur ajoutée de la coopération régionale en Europe", a affirmé le représentant de l'ARFE, Lambert van Nistelrooij (PPE-DE, Pays-Bas). Pour l'ALRE, Ernest Benach i Pascual a regretté que les assemblées législatives régionales ne puissent pas participer au nouveau mécanisme d'alerte précoce sur la subsidiarité, "par lequel les parlements nationaux pourront faire valoir leurs objections éventuelles à toute initiative législative européenne". Ce à quoi Inigo Mendez de Vigo a répondu: "Rien n'empêche, dans le texte du traité constitutionnel, que ce soit un parlement régional qui brandisse le carton jaune!", même si après, il reviendra au parlement national de relayer formellement ses observations.
Partenaires sociaux européens: pour la ratification du Traité constitutionnel
Au nom du patronat européen (Unice), Thérèse de Liedekerke a indiqué que "l'Unice considère le Traité comme un compromis atteint dans un véritable esprit européen, et espère que ce travail n'a pas été fait en vain, car il ne faut pas rater l'occasion de signer quelque chose de positif pour tous les citoyens". John Monks, le Secrétaire général de la CES (Confédération européenne des syndicats), a assuré que la CES participera à la campagne pour la ratification du Traité constitutionnel. "Rater cette ratification plongerait l'Europe dans la confusion, ce qui serait un coup de frein pour d'autres actions", a commenté John Monks. Pour le Secrétaire général adjoint du CEEP (Entreprises à participation publique et d'intérêt général), Alain Wolf, "le Traité constitutionnel nuance le principe de la libre concurrence au profit des services d'intérêt général, et sur le plan social, marque quelques avancées".
La société civile globalement satisfaite du nouveau Traité
Les plates-formes sectorielles représentant la société civile, lors de l'audition, se sont montrées globalement satisfaites du travail de la Convention qui a permis d'élaborer un projet qui rencontre l'essentiel de leurs attentes, avec toutefois quelques bémols. Voici résumé l'essentiel de leurs positions (les ONG jeunesse ne se sont pas exprimées):
Social: Dirk Jarré, vice-président de la plate-forme sociale, a rappelé les trois points auxquels tenaient les ONG: 1) droits fondamentaux : il y a des progrès clairs mais je ne suis pas « pleinement satisfait », a indiqué M. Jarré ; 2) modèle social : il y a des engagements en matière de plein emploi mais l'impact est limité du point de vue juridique. Le texte est par ailleurs très décevant en matière d'égalité des sexes et de discriminations. Néanmoins, les droits sociaux se trouvent désormais sur un pied d'égalité avec les autres droits et il y a des « progrès significatifs » en matière de reconnaissance de la démocratie participative ; 3) rôle de la société civile dans la campagne de ratification : les ONG demandent de « reconnaître le rôle de la société civile dans les débats sur la ratification et un soutien suffisant pour organiser leurs réseaux ».
Economie sociale: Notre but est de garantir le bien-être des citoyens et le modèle social européen, a insisté Patrick De Bucquois, représentant les CEP-CMAF (Conférence européenne permanente des coopératives, mutuelles, associations et fondations). De manière générale, « on se félicite du processus ouvert, sans précédent, en matière de démocratie participative », souligne-t-il tout en appelant les rapporteurs à réserver aux services d'intérêt général un « traitement juste et approprié ». « Je préfère un traité sans directive Bolkestein », dit-il (la directive sur les services, encore à l'état de projet: NDLR).
Egalité des genres: Mary McPhail, secrétaire général du Lobby Européen des femmes, se dit assez déçue des résultats par rapport aux « grandes attentes » de son association. Elle reconnaît le maintien des dispositions existantes en matière de discrimination et d'égalité de traitement et les avantages découlant de l'insertion de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité. Elle approuve l'insertion d'une clause horizontale qui condamne l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants et qui apportera plus de protection contre la criminalité transfrontalière, mais regrette cependant l'absence de base juridique qui, selon elle, paralysera l'action. Quant à la ratification du traité par les Etats membres, le Lobby veut entreprendre une campagne d'information soutenue « pour que les femmes soient pleinement informées ».
Environnement: Mauro Albrizio, vice-président du Bureau européen pour l'environnement, a qualifié de « très positives » les dispositions du Traité en matière d'environnement, de santé publique et d'environnement durable, mais estime « malheureux » que le Traité reprenne telles quelles les dispositions existantes en matière d'agriculture et de transport. Il demande aussi au PE d'organiser une conférence sur la révision d'Euratom (revendication des Verts européens: NDLR).
Développement : Giampiero Alhadeff, secrétaire général de Solidar, est satisfait car « on a obtenu ce qu'on espérait en 2002 », à savoir un texte unique, accessible et lisible pour les citoyens. L'intégration de la Charte des Droits fondamentaux dans le Traité est « une excellente nouvelle ». M. Simon Stocker, directeur d'Eurostep, salue pour sa part le fait que le Traité mentionne parmi les principes de l'UE le respect des droits de l'homme et la lutte contre la pauvreté.
Arts et Culture : Mary Ann De Vlieg se réjouit que la Constitution renforce considérablement le volet culturel et que le Préambule indique explicitement que l'intégration européenne se fonde sur la culture. En outre, la Charte incorpore des notions importantes pour le secteur culturel: créativité, liberté d'expression et respect de la diversité. Mme De Vlieg se félicite aussi de l'article 181 qui prévoit de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée pour les décisions en matière culturelle. Elle cite aussi l'article 382 (importance de la création artistique et littéraire) et l'article 381 (coopération entre l'UE et les pays tiers).
Education et formation : Ellinor Haase, secrétaire générale de l'EAEA, regrette pour sa part que l'apprentissage tout au long de la vie ne soit cité qu'une fois (art.17). Elle se félicite de l'insertion de la Charte qui défend les droits fondamentaux à l'éducation, « mais cela doit être élargi », estime-t-elle.
Citoyens et institutions européennes : Henrik Kröner, secrétaire général du Mouvement européen international, a rappelé pour sa part la campagne pour le « oui » organisé par le mouvement présidé par José Maria Gil Robles, car, dit-il, « le Traité est une avancée considérable pour l'intégration européenne ».
Droits de l'homme : Pour Susie Alegre, d'Amnesty International, la Charte des droits fondamentaux souffre de limites qui montrent « les réticences des Etats membres à aller de l'avant », mais constitue une « innovation bienvenue ». Tout dépendra de la volonté des Etats membres de protéger ces droits ; sinon, l'impact de la Constitution sera neutre. Claude Brulant, qui représentait la FIACAT (abolition de la torture), note que la lutte contre la torture est citée dans le texte, mais qu'il faut aussi des faits, « sinon ça ne sert à rien ».
Consommation : Ursula Pachl, représentante du BEUC, reconnaît que la Charte octroie un niveau élevé de protection aux consommateurs, mais n'est pas satisfaite de la base juridique.
Communauté de foi et de conviction : Georges Liénard (Fédération humaniste européenne) se félicite de ce que « la plupart de nos valeurs aient été évoquées » et de ce que la Charte défende la liberté de conscience et de religion. Quant à Katrin Hatzingger (Eglises et Communautés religieuses), elle se réjouit que la Constitution « reconnaisse le patrimoine religieux » dans son Préambule.