Luxembourg, 21/10/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de rendre un arrêt « BBL c/ Etat belge » dans lequel elle indique que les activités des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) constitue une activité économique qui leur confère la qualité d'assujetti à la TVA, indique un communiqué. Les services de gestion et de conseil fournis à ces SICAV sont imposables en vertu de la législation en vigueur dans l'Etat où les SICAV ont leur siège:...