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Bulletin Quotidien Europe N° 8812

22 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 27 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La loi italienne en faveur d' entreprises investissant dans des zones affectées par des calamités en 2002 incompatible avec les règles CE

Bruxelles, 21/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne, après une procédure formelle d'examen approfondi ouverte en septembre 2003, a estimé mardi qu'un régime d'aide instauré par la prorogation, en 2002, d'une loi italienne de 2001 en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les zones frappées par des calamités naturelles était incompatible avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat. La loi visait à compenser les entreprises qui, en...

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