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Bulletin Quotidien Europe N° 8812

22 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 12 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/suisse
Signature mardi des dix accords avec la Suisse

Bruxelles, 21/10/2004 (Agence Europe) - L'Union européenne et la Suisse vont signer mardi 26 octobre les neuf accords bilatéraux longuement négociés ces dernières années, ainsi que le protocole d'extension aux nouveaux Etats membres de l'accord sur la circulation en Suisse des travailleurs européens.

Les neuf accords portent sur: (a) la fiscalité de l'épargne, qui prescrit notamment une retenue à la source sur les revenus de l'épargne placée en Suisse par les résidents de l'UE...

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