Luxembourg, 14/09/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a donné au Landesgericht de Munich les critères à appliquer dans une affaire concernant les possibilités d'arrondir au centime le plus proche les tarifs fondés sur un prix à la minute d'un opérateur allemand de téléphone mobile, la société O2.
Pour la Cour, ce tarif ne peut être arrondi qu'à deux conditions: si cette opération respecte le principe général de continuité des contrats ; et si elle poursuit...