Bruxelles, 14/09/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté la proposition de directive qui va supprimer le monopole des constructeurs automobiles sur les pièces de rechange automobile. Cette libéralisation concerne les pièces identiques aux modèles originaux utilisées pour réparer les parties visibles des véhicules accidentés: pare-chocs, portières, capots, phares, garde-boue ou pare-brise. Un marché estimé à 10 milliards d'euros, selon la Commission. La proposition devrait aussi, de manière mineure, affecter le marché des équipements réparables: électroménagers, sanitaires, deux roues, horlogerie.
Dans sa proposition, la Commission lève le "gel" de la clause de réparation qui avait été introduite dans la directive de 1998 sur la protection industrielle des "dessins et modèles". Actuellement, neuf Etats membres ont déjà ouvert ce marché à la concurrence (Belgique, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni, Hongrie, Lettonie). La France et l'Allemagne (et surtout leurs constructeurs automobiles) s'y opposent.
La Commission assure dans un communiqué que le principal objectif est de faire baisser les prix des pièces de rechange pour les consommateurs. Elle estime que les automobilistes payent actuellement une prime de 6 à 10% pour acheter des pièces détachées lorsque les constructeurs ont un monopole. Elle reconnaît toutefois qu'il est "très difficile d'estimer l'ampleur exact du phénomène" et se fonde surtout sur l'expérience de l'ouverture à la concurrence dans les secteurs de l'aviation, de l'énergie ou des télécommunications pour dire que la libéralisation devrait amener une baisse des prix.
Selon la note distribuée par la Commission, la part de marché des constructeurs automobiles protégés par la directive est actuellement de 85%. Elle constate que les constructeurs et leurs concurrents, les fabricants indépendants de pièces détachées, ont une vision très différente de la situation. Pour l'optique, la part de marché des constructeurs serait inférieure à 50 % selon l'ACEA qui les représente et de 65% selon les indépendants représentés par ECAR. Pour les vitrages, la part des constructeurs est de 40% maximum selon l'ACEA et de 70% selon ECAR.
L'impact de la proposition en terme d'emploi est également évalué de manière divergente. L'ACEA juge que 50.000 emplois seraient menacés, dont 32.400 dans l'UE, si cette proposition est adoptée. ECAR clame que 1,2 million d'emplois dans les PME produisant les pièces de rechange de manière indépendante sont concernés par l'ouverture du marché. De son côté, la Commission estime que "rien ne permet d'affirmer" qu'il y aura une délocalisation si le secteur est libéralisé. Elle s'appuie notamment sur le fait qu'au dire de l'industrie automobile, les pièces de tôle, les plus affectées par la proposition, sont produites essentiellement dans l'UE parce que les transporter coûte cher.
Les constructeurs avancent également l'argument du financement de l'innovation et de la recherche, en assurant que la proposition va menacer leur retour sur investissement. La Commission remarque dans sa note que la recherche et développement ne représentent que 4,2% de la valeur de vente des véhicules, dont 0,7% "seulement" pour les pièces visibles extérieures protégées. Elle estime aussi que le coût de conception moyen de la carrosserie ne dépasse pas 50 à 60 euros par voitures ou 0,4% du prix de la voiture.
Autre sujet mis sur la table par les constructeurs et balayés par la Commission: la sécurité. L'ACEA estime que les pièces vendues par les indépendants sont produites à bas prix dans les pays tiers et ne répondent pas aux normes de sécurité européennes. Le représentant des PME, l'UEAPME, riposte en déclarant que 30% des pièces vendues par les constructeurs sont déjà produites hors de l'UE. La Commission tranche en remarquant que les pièces doivent de toute façon répondre aux normes de sécurité européennes.
Malgré ces divergences d'interprétation et les nombreuses incertitudes avouées par la Commission, elle assure qu'elle a effectué toutes les analyses nécessaires. Un point contesté là aussi par les constructeurs, qui remarquent que la directive de 1998 prévoyait explicitement la publication d'une analyse sur les effets de la directive, avant le 28 octobre 2004 (voir EUROPE du 8 septembre, p. 14)
En anticipant d'un an la proposition qu'elle n'était tenue de présenter qu'en octobre 2005, la Commission compte aussi combler un vide juridique: selon elle, le règlement d'exemption par catégorie en matière de concurrence est pratiquement inapplicable au secteur de la réparation automobile à cause de ce monopole des constructeurs sur les dessins et modèles de pièces de rechange.