Bruxelles, 26/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 22 juillet, des avis motivés à la Belgique, la Grèce, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande leur enjoignant de transposer dans leur droit interne la directive de 2001 concernant les règles comptables d'évaluation. Si aucune réponse satisfaisante ne lui parvient dans les deux mois, la Commission pourrait décider de poursuivre ces Etats membres devant la Cour de justice européenne.
La directive en question prévoit que les Etats membres doivent autoriser ou obliger toutes les sociétés, ou certaines catégories d'entre elles, à appliquer la méthode d'évaluation de la "juste valeur" à certains instruments financiers, dont les instruments dérivés. Elle vise à permettre l'application de la norme comptable internationale (IAS) 39, "Instruments financiers: comptabilisation et évaluation". Cette application, facultative ou obligatoire, peut être limitée aux comptes consolidés.
Pour justifier leur retard, certains des Etats membres mis en cause par la Commission ont invoqué la difficulté d'adopter l'IAS 39 dans le contexte des normes comptables internationales. La Commission ne voit cependant aucune raison de retarder la transposition de la directive en question, "qui vise essentiellement à permettre l'application de l'IAS 39 par les sociétés, sans exiger pour autant des Etats membres qu'ils rendent cette application obligatoire". La Commission fait en outre valoir que les dispositions de la directive en matière de publication de l'information financière devraient offrir une image plus claire du traitement appliqué par les sociétés aux instruments en question dans leurs états financiers et précise que "ces dispositions, très importantes, sont indépendantes du mode de comptabilisation de ces instruments".
La Commission indique par ailleurs que la question n'a aucun lien avec une décision éventuelle de la Commission de prescrire l'application de l'IAS 39 dans les comptes consolidés de toutes les sociétés cotées de l'UE à partir de l'exercice 2005. Elle précise qu'elle se déterminera sur ce point dans le courant de l'année. L'infraction n'a trait pour l'heure qu'à la possibilité qui doit être offerte aux sociétés d'appliquer volontairement l'IAS 39.