Bruxelles, 26/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne vient d'envoyer un avis motivé au Luxembourg lui enjoignant de ne plus imposer un système obligatoire de franchise pour l'assurance responsabilité civile automobile. Pour la Commission, un système selon lequel des montants maximaux de franchises sont imposés par la loi à tous les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules ayant leur stationnement habituel dans un Etat membre doit être considéré comme contraire à la liberté de commercialisation des produits d'assurance visée par la troisième directive sur l'assurance non-vie. Elle souligne qu'un tel système a pour effet de restreindre la libre concurrence entre les entreprises d'assurance et de limiter le choix de produits disponibles aux preneurs d'assurance. Si le Luxembourg ne donne pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois après réception de l'avis motivé, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice.