Bruxelles, 12/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé deux lettres de mise en demeure à l'Espagne, la sommant de supprimer les dispositions législatives qui limitent l'investissement étranger dans ses entreprises privatisées. Dans un premier cas, elle lui demande de se conformer à l'arrêt de la Cour de mai 2003, condamnant la législation qui soumet à une autorisation préalable de l'Etat certaines décisions (scissions, cessions d'actifs) concernant les entreprises Repsol, Telefonica de Espana, Tabacalera et Endesa. Le second cas concerne la législation adoptée pour limiter l'entrée d'EDF sur le marché espagnol de l'énergie. Suite à un premier avis motivé, en novembre 2002, l'Espagne a notifié à la Commission des changements législatifs. Dans une nouvelle mise en demeure, la Commission les jugent insuffisants.