Bruxelles, 12/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, lundi, d'envoyer des avis motivés aux Pays-Bas pour manque ou absence de conformité de leur législation avec le droit communautaire en matière d'environnement. Cette démarche porte sur six dossiers distincts qui concernent la pollution de l'eau, de l'air, la gestion des déchets et les changements climatiques. Par ailleurs, la Commission a décidé de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice au motif qu'ils n'ont pas transposé la législation européenne sur le carburant à faible teneur en soufre nécessaire à l'efficacité des nouvelles technologies de réduction des émissions des véhicules. La Commission avait déjà, par deux fois, mis en demeure les Pays-Bas de transposer cette législation. La législation nationale destinée à mettre en application la directive de 2003 sur les normes en matière de carburants (2003/17/CE) aurait dû être en place le 30 juin 2003 au plus tard. Or, La Haye n'a pas encore achevé le processus d'adoption de cette législation et ne l'a évidemment pas notifié à la Commission.
Quant aux avis motivés, ils portent sur diverses dispositions communautaires. La Commission reproche aux Pays-Bas de n'avoir ni adopté ni notifié la directive sur l'ozone, qui aurait dû être transposée en droit national le 9 septembre dernier au plus tard. Elle reproche aussi à la législation environnementale néerlandaise d'être à maints égards moins rigoureuse et moins précise que ne l'exige la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP). Des lacunes ont également été constatées en matière d'application de la directive sur les rejets des substances dangereuses dans l'eau, les Pays-Bas ne disposant pas des programmes de réduction de la pollution qu'exige ce texte. La Commission reconnaît que les Pays-Bas ont élaboré et communiqué des programmes de réduction de la pollution pour certaines substances déversées dans l'Escaut occidental, mais elle attend encore les programmes pour les autres parties du pays. Les Pays-Bas ont promis d'adopter les mesures correctrices nécessaires pour la fin de 2004. La Commission déplore que la situation ne soit pas satisfaisante non plus en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive sur les déchets d'emballages. Les Pays-Bas ont conclu une convention (accord volontaire) avec l'industrie en vertu de laquelle les nouveaux emballages perdus pour les boissons non alcoolisées et les bières ne sont admis sur le marché néerlandais qu'après une procédure analogue à une procédure d'autorisation. La Commission estime que cette convention est contraire à une disposition de la directive qui prévoit le libre accès pour les emballages provenant des autres Etats membres et que les mesures proposées par La Haye pour régler la question "ne vont pas assez loin". D'après des informations dont elle dispose, des discussions sembleraient être en cours aux Pays-Bas concernant la convention, mais aucune modification véritable susceptible de clôturer le dossier n'y aurait été apportée. La Commission reproche aussi aux Pays-Bas de ne pas avoir transposé entièrement en droit interne les exigences de la directive-cadre sur l'eau, bien qu'elle admette qu'ils mettent actuellement en place la législation nécessaire "mais (qu') il faudra probablement encore plusieurs mois avant qu'elle ne soit adoptée et notifiée à la Commission". Enfin, à l'instar de plusieurs autres Etats membres, les Pays-Bas n'ont pas adopté de législation nationale transposant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette législation était attendue pour le 31 décembre.
Si les Pays-Bas ne se conforment pas à ces avis motivés dans les deux mois, la Commission pourrait décider de porter les affaires devant la Cour de justice.