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Bulletin Quotidien Europe N° 8746
Sommaire Publication complète Par article 27 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) aele/liberte d'etablissement

12/07/2004 (Agence Europe) - L'autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a annoncé mercredi qu'elle poursuivrait le Liechtenstein devant la Cour de l'AELE pour non respect de la liberté d'établissement prescrite par l'accord sur l'Espace économique européen. La législation bancaire du pays impose qu'il y ait au moins un membre du directoire et de l'exécutif d'une banque qui soit résident du Liechtenstein. L'autorité de surveillance estime que cette mesure, pour autant qu'elle réponde à l'objectif légitime de bon fonctionnement et de bonne réputation du secteur bancaire, n'est pas appropriée et proportionnée par rapport au but recherché.

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