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Bulletin Quotidien Europe N° 8746

13 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
L'Italie et le Luxembourg sommés de se conformer aux arrêts de la Cour sur l'organisation de foires et les agents en brevets

Bruxelles, 12/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé formellement à l'Italie de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 15 janvier 2002, à propos de l'organisation de foires. Cet arrêt jugeait que les restrictions qu'imposent les autorités régionales italiennes aux organisateurs de foires limitent la libre prestation de services et la liberté d'établissement dans l'UE. L'Italie a notifié une série de modifications, mais la Commission estime que...

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