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Bulletin Quotidien Europe N° 8746

13 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
L'Espagne en demeure d'abolir les "Golden shares"

Bruxelles, 12/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé deux lettres de mise en demeure à l'Espagne, la sommant de supprimer les dispositions législatives qui limitent l'investissement étranger dans ses entreprises privatisées. Dans un premier cas, elle lui demande de se conformer à l'arrêt de la Cour de mai 2003, condamnant la législation qui soumet à une autorisation préalable de l'Etat certaines décisions (scissions, cessions d'actifs) concernant les...

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