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Bulletin Quotidien Europe N° 8746

13 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 27 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) aele/liberte d'etablissement

12/07/2004 (Agence Europe) - L'autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a annoncé mercredi qu'elle poursuivrait le Liechtenstein devant la Cour de l'AELE pour non respect de la liberté d'établissement prescrite par l'accord sur l'Espace économique européen. La législation bancaire du pays impose qu'il y ait au moins un membre du directoire et de l'exécutif d'une banque qui soit résident du Liechtenstein. L'autorité de surveillance estime que...

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