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Bulletin Quotidien Europe N° 8738

1er juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat/peche
Simplification des procédures de contrôle

Bruxelles, 30/06/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté un règlement permettant de simplifier les procédures de contrôle des aides d'Etat dans le secteur de la pêche. Ces nouvelles règles, qui prévoient une « exemption par catégorie » pour toute une série d'aides, s'inspirent des décisions de décembre 2002 sur la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP). Les aides ne relevant pas de cette catégorie devront être notifiées et examinées par la...

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