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Bulletin Quotidien Europe N° 8738

1er juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 34 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/brevet

30/06/2004 (Agence Europe) - Le patronat français, le Medef, a publié cette semaine un "manifeste pour les brevets" d'une dizaine de pages. Il appelle notamment le Conseil de l'UE et la Commission européenne à arriver enfin à un accord sur la création du brevet communautaire et d'une juridiction unique, sous la tutelle de la Cour de justice européenne, pour les litiges liés à ce futur brevet. Il plaide aussi en faveur de la directive sur la brevetabilité des inventions mises en...

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