Bruxelles, 30/06/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté un règlement permettant de simplifier les procédures de contrôle des aides d'Etat dans le secteur de la pêche. Ces nouvelles règles, qui prévoient une « exemption par catégorie » pour toute une série d'aides, s'inspirent des décisions de décembre 2002 sur la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP). Les aides ne relevant pas de cette catégorie devront être notifiées et examinées par la Commission selon la procédure actuelle. Ces nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er novembre prochain.
Exemption par catégories: les aides concernées sont celles qui sont sans effet sur la conservation des stocks ou qui ne risquent pas d'entraîner des distorsions de concurrence: - promotion des produits de la pêche ; - soutien en faveur des groupements de producteurs ; - développement des ressources aquatiques ; - mesures innovatrices et assistance technique ; - équipement des ports de pêche ; - démolition des navires de pêche ; - mesures socio-économiques ; - investissements dans la transformation et/ou la commercialisation des produits de la pêche ; - aquaculture et pêche continentale ; - exonérations fiscales sur le carburant (conformément aux directives « taxes sur l'énergie » et TVA ). L'exemption par catégories s'appliquera: - aux aides pour les petites et moyennes entreprises (PME) de pêche dont les montants sont inférieurs à un million d'euros ; - ou à celles destinées à financer des mesures pour un montant maximal éligible de deux millions d'euros.
Autres aides: conformément à des lignes directrices adoptées le même jour par la Commission, les aides ne relevant pas de l'exemption par catégories continueront à devoir être notifiées par les Etats membres. La notification restera obligatoire pour les aides à la flotte, les aides pour un arrêt temporaire des activités de pêche et les indemnités après des dommages dus à des catastrophes naturelles ou à des circonstances exceptionnelles. Les aides dépassant les seuils fixés par le règlement sur l'exemption par catégories et les aides octroyées à d'autres entreprises que les PME devront aussi respecter la procédure de notification et d'évaluation par la Commission. Pour être approuvées, ces aides devront répondre aux critères qui régissent l'octroi des aides au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).