Luxembourg, 30/04/2004 (Agence Europe) - L'Avocat général Geelhoed propose que la France soit condamnée à une somme forfaitaire de 115,5 millions d'euros pour avoir manqué à ses obligations en matière de pêche « durant un certain nombre d'années » et à payer une astreinte de près de 58 millions d'euros pour chaque période supplémentaire de six mois pour laquelle elle ne s'exécute pas, indique un communiqué de presse de la Cour.
Cette demande d'astreinte découle d'une...