Bruxelles, 28/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne propose un Code de conduite destiné à éviter la double imposition des entreprises découlant des opérations intragroupe. Ce code définit des règles de procédure communes pour résoudre les différends - entre les sociétés et les autorités fiscales ou entre autorités fiscales d'Etat différents - sur la fixation du prix des transactions transfrontalières entre entreprises associées. Ce code s'inspire des recommandations du Forum sur les prix de transferts, formé en juillet 2002.
Le Code de conduite fixe notamment des délais de procédure. Il précise le point de départ: 1) de la période de trois ans durant laquelle une entreprise doit introduire un recours si elle juge qu'elle est victime d'une double imposition ; 2) de la période de deux ans durant laquelle les autorités fiscales sont tenues de trouver un accord. Le code précise les modalités de la procédure à l'amiable et de la procédure arbitrale entre les autorités fiscales. Enfin, il préconise la suspension du recouvrement des dettes fiscales pendant la procédure.
Le Code de conduite devrait garantir l'application de la Convention d'arbitrage de 1990. Cette convention est suspendue depuis 2000, parce que l'Italie et le Portugal n'ont pas ratifié le protocole qui la prolongeait. Dès lors, rappelle la Commission, les entreprises ne peuvent s'appuyer que sur des dispositions des accords bilatéraux de double imposition signés par les Etats membres, accords non-contraignants. Elle rappelle en outre que la Convention ne s'applique pas entre la Grèce, l'Autriche, la Suède et la Finlande, puisque Athènes n'a pas ratifié la convention d'adhésion des trois Etats membres à la Convention. Afin d'éviter une nouvelle situation de ce type, la Commission appelle les Etats membres à signer et ratifier rapidement l'extension de la Convention aux dix pays entrants, au plus tard dans les deux ans suivant l'adhésion.
Rappelons que le prix de transfert est un élément essentiel de la répartition du résultat fiscal des entreprises. Plusieurs Etats membres ont établi des règles détaillées pour déterminer la valeur des échanges intra-entreprises en s'inspirant des règles de l'OCDE (France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Danemark, Espagne, Portugal, Pologne). L'objectif est notamment d'éviter la sous-capitalisation systématique de la branche d'un groupe, tout en respectant la jurisprudence de la Cour de justice qui permet la concurrence fiscale entre Etats membres.