Bruxelles, 28/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé mercredi une nouvelle consultation sur les compensations et les règlements livraisons, opérations "post marché" qui permettent de transférer le paiement et la propriété d'un titre après la conclusion d'un accord entre le vendeur et l'acheteur. Dans une communication, elle présente un projet de directive-cadre et propose la création d'un groupe d'experts. Les parties intéressées ont jusqu'au 30 juillet pour faire connaître leurs positions. Le projet de directive cadre garantirait un accès non discriminatoire aux marchés, en se fondant sur le principe de la reconnaissance mutuelle. Elle imposerait une totale liberté de choix et d'accès aux services post marché dans tous les Etats membres. Cette liberté d'accès permettrait aux opérateurs de "choisir de faire régler leurs transactions et où conserver leurs titres en fonction de leurs besoins commerciaux. Ils pourront ainsi décider de confier l'intégralité de leurs avoirs à un système unique ou une combinaison de systèmes", remarque la Commission.
Prudente, la Commission ne s'est pas attaquée directement aux monopoles qui dominent actuellement le marché, ni aux législations nationales qui imposent parfois de passer par un opérateur public. "Une action volontaire des législateurs et des régulateurs nationaux apparaît beaucoup moins sûre et pourrait ne pas permettre une libéralisation paneuropéenne avant longtemps", constate la Commission. En particulier, elle ne propose pas à ce stade une séparation des opérations post-marché et des autres activités gérées par des organismes publics. Elle pourrait présenter ultérieurement une proposition imposant une séparation comptable des opérations, à défaut d'une séparation juridique. Une telle séparation est réclamée par le Parlement européen et par le secteur privé, afin d'éviter les subventions croisées et les distorsions de concurrence entre opérateurs privés et publics. "Nous ne pensons pas que c'est nécessaire, mais le dialogue continue", indique-t-on à la Commission.
La Commission ne compte pas toucher à la structure du marché, mais elle compte, d'une part, sur des règles de transparence, pour éviter ex ante que les monopoles n'abusent de leurs positions dominantes pour discriminer leur concurrent et, d'autre part, sur un suivi rigoureux de la situation par les services de la concurrence.
La Commission mène actuellement une enquête sur le cas de Clearstream. Détenu par la Deutsche Börse, Clearstream est accusé d'abuser de son monopole public sur les compensations pour empêcher d'éventuels concurrents d'entrer sur le marché allemand règlement-livraison. Le comité consultatif des Etats membres est consulté cette semaine sur cette affaire qui ne devrait pas être conclue avant plusieurs mois, indique-t-on à la Commission
La Commission propose par ailleurs de créer un groupe consultatif, composé de hauts représentants des organismes de droits public ou privé, tels que le Système européen des banques centrales (SEBC) et le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CERVM). Ce groupe aurait un rôle de conseil pour lever les obstacles identifiés par les rapports du groupe Giovannini. Parallèlement, la Commission suggère la formation de groupes d'experts distincts, qui se consacreraient spécifiquement aux obstacles juridiques et fiscaux.