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Bulletin Quotidien Europe N° 8694

28 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Proposition autorisant la République Tchèque et la Pologne à réduire la TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre

Bruxelles, 27/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil une proposition de décision qui autorisera la République tchèque et la Pologne à appliquer des taux réduits de TVA. Cette réduction serait autorisée entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2005, pour les services de lavage de vitre et nettoyage de logement privé, ainsi que les services de soins à domicile en République tchèque, et aux petits services de réparation de bicyclettes, chaussures...

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