Bruxelles, 27/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne va proposer mercredi que chaque accusé ou suspect dans une affaire pénale se voit remettre un document écrit qui détaille ses droits. Ce document devrait être remis aussitôt que possible, et en tout cas avant toute interrogation. Il serait rédigé par chaque Etat membre sur la base de grandes lignes décidées au niveau européen. Il s'agit d'un des éléments les
plus marquants de la proposition de décision cadre sur...