Bruxelles, 27/04/2004 (Agence Europe) - Le Conseil a définitivement adopté la directive sur la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Cette directive, qui entrera en vigueur dans deux ans, fixe des normes communes pour sanctionner et poursuivre les auteurs de contrefaçon et de piratage portant atteinte aux droits d'auteur et droit voisin, marques commerciales, dessins et brevets. Toutes les fraudes sont concernées: produits de luxe, pharmaceutiques ou...