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Bulletin Quotidien Europe N° 8693

27 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 41 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/transports
Le PE demande à la Commission une proposition de directive harmonisant les sanctions dans le domaine du transport routier

Bruxelles, 26/04/2004 (Agence Europe) - En adoptant mardi dernier le rapport (codécision, première lecture) de Helmuth Markov (GUE/NGL, allemand), le PE a modifié la proposition de directive établissant les conditions minimales à respecter pour mettre en œuvre la législation sociale dans le secteur du transport routier (directive 2002/15/CE, règlements 3820/85 et 3821/85). Comme la Commission européenne, il estime que les Etats membres doivent organiser des contrôles couvrant au...

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