Bruxelles, 26/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une nouvelle consultation, sur une législation qui contraindrait les Etats membres à notifier tout nouveau projet de règle nationale dans le secteur des services. Il s'agirait d'étendre le champ de la directive de 1998 qui prévoit déjà cette procédure de notification pour les normes et réglementations techniques liés aux produits et services de la société de l'information. La Commission estime dans un...