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Bulletin Quotidien Europe N° 8693

27 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 39 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/consommateurs
Le Parlement européen donne son feu vert en premiere lecture à l'établissement d'un cadre harmonisé pour identifier les pratiques déloyales des entreprises envers les consommateurs

Bruxelles, 26/04/2004 (Agence Europe) - En adoptant mardi dernier le rapport de Fiorella Ghilardotti (Democratici di sinistra), le Parlement européen a souscrit en première lecture à l'approche globale et aux objectifs de la proposition de directive cadre sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises envers les consommateurs. En d'autres termes, le Parlement soutient l'idée de définir des critères harmonisés permettant d'identifier dans l'Union européenne les pratiques...

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