Bruxelles, 19/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne lui enjoignant d'abolir ses dispositions en matière "d'imposition à la sortie", qu'elle considère incompatibles avec les règles du traité CE. Cette position de la Commission se fonde sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice, laquelle pourrait être saisie par la Commission si Berlin ne répond pas de manière satisfaisante à l'avis motivé dans les deux mois. La Commission indique par ailleurs, dans un communiqué, qu'elle examine si les règles d'imposition à la sortie adoptées par d'autres Etats membres sont conformes au traité.
Selon la loi allemande relative aux relations fiscales avec des pays étrangers, les redevables assujettis sans limitation à l'impôt sur le revenu en Allemagne pendant au moins dix ans, et qui ont détenu une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans une société allemande par actions au cours des cinq dernières années, voient leurs plus-values non réalisées assujetties à l'impôt allemand sur le revenu s'ils quittent le pays. A l'inverse, les plus-values des résidents en Allemagne ne sont taxées que si elles sont réalisées.
La Commission estime qu'une telle imposition "à la sortie" est incompatible avec les règles du traité CE relatives au droit des citoyens de résider, de travailler et de s'établir dans un autre État membre, étant donné que le changement de résidence vers un autre Etat membre donne lieu à des impôts qui ne sont pas dus si un redevable transfère sa résidence en Allemagne. La Commission estime qu'il n'existe "aucune raison valable justifiant une telle entrave manifeste à la libre circulation des personnes dans le marché intérieur". Elle reconnaît que l'Allemagne peut légitimement taxer les plus-values. La violation du droit de l'UE ne résulte donc pas de l'imposition des plus-values en tant que telle, mais plutôt du fait que la dette fiscale naît avant la réalisation des plus-values uniquement dans le cas où les redevables partent à l'étranger. Dans un arrêt du 11 mars 2004 (affaire de Lasteyrie du Saillant), la Cour a statué que "le principe de la liberté d'établissement (...) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, (…), en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet Etat".