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Bulletin Quotidien Europe N° 8669

19 mars 2004
Sommaire Publication complète Par article 33 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ère instance
Une PME turque demande une compensation financière à l'UE

Luxembourg, 18/03/2004 (Agence Europe) - Une PME turque d'Istanbul, du secteur automobile, Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret, demande une compensation financière pour le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des procédures douanières de l'UE. Ces procédures découlent de l'Accord dit d'association entre la CE et la Turquie de 1964 (Accord d'Ankara), et la décision du Conseil d'association de 1995 sur la mise en place de la phase définitive de l'union douanière. Selon...

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