Une doctrine difficile à définir. Le Parlement européen ne parvient pas à définir une doctrine cohérente sur les services d'intérêt général (SIG). Je crois pouvoir affirmer que le Parlement actuel n'y parviendra pas pendant les quelques semaines qui lui restent à vivre. Il faudra attendre le Parlement qui sortira des élections de juin, et qui devrait avoir la sagesse de ne pas reprendre le débat à zéro, mais de tenir amplement compte des discussions déjà intervenues et des résolutions adoptées par le Parlement actuel.
C'est le résultat du débat de la semaine dernière, en plénière, sur le rapport Miller, qui me permet d'être tellement affirmatif à cet égard. J'avais déjà observé, dans cette rubrique du 10 février, que le résultat du débat de janvier sur le rapport Herzog représentait une étape fondamentale dans la longue histoire de ce dossier si important pour le "modèle européen de sociétés" et qu'il était globalement positif, car plusieurs éléments essentiels d'une politique communautaire avaient été clarifiés et acquis; mais, en même temps, la résolution adoptée était confuse et partiellement contradictoire. Les compromis rendus nécessaires pour aboutir à un accord avaient eu comme conséquence que le Parlement reprenait en partie les thèses "libérales" et en partie les thèses opposées, affirmant le caractère spécifique des SIG et donc l'exigence de leur réserver un traitement particulier dans le contexte du grand marché. J'avais ensuite essayé, dans cette rubrique du 24 février, de faire le point, et dans celle du 3 mars, j'avais résumé la position à laquelle avaient abouti les forces politiques qui réclament un cadre juridique européen ad hoc et qui estiment que les règles de concurrence doivent être adaptées à la spécificité de ce secteur.
A quelques voix près. Maintenant, le vote du 11 mars a prouvé que les divergences demeurent profondes, même si la situation a très sensiblement évolué en dix ans de discussions et les termes du débat ont été radicalement éclaircis. Le rapport en discussion, dont le rapporteur était Bill Miller, travailliste britannique, dépassait très largement le domaine des SIG, car il portait sur la communication de la Commission concernant en général la "stratégie pour la marché intérieur" pour la période 2003-2006, touchant un grand nombre d'autres problèmes. Mais sur la plupart des aspects (transposition des directives dans le droit national, responsabilités des Etats membres pour les retards, nécessité de mesures d'application de la nouvelle législation "marchés publics", simplification de la législation sur la TVA, etc.), il n'y avait pas de divergences considérables. En fait, l'essentiel des amendements présentés et votés portaient sur les SIG, et ils allaient souvent dans des directions opposées. Les votes sur les aspects les plus controversés se jouaient à quelques voix près, et ils étaient parfois contradictoires. Quelques exemples?
Je m'appuie sur le compte-rendu de notre rédactrice sur place (voir notre bulletin du 13 mars, page 11) et sur les éléments supplémentaires qu'elle a recueillis à Strasbourg, ainsi que sur les textes des différents amendements approuvés ou rejetés (déposés en partie par le rapporteur lui-même). Ce n'est qu'à propos de l'ouverture du marché de l'eau que le Parlement a été explicite: l'affirmation selon laquelle "la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur" a été approuvée par une majorité confortable (en supprimant la demande de créer pour l'eau un "service public européen") et les références explicites à l'ouverture de ce secteur à la concurrence ont été rejetées à une majorité écrasante. La demande de faire précéder toute nouvelle étape de libéralisation par des études d'impact sur les conséquences sociales, environnementales et en matière d'emploi a été repoussée par une vingtaine de voix de majorité, alors qu'un amendement beaucoup plus dur, qui parle de marasme économique provoqué par la libéralisation de l'électricité et du chemin de fer et met en doute l'opportunité même de la poursuivre, a été adopté (par une majorité de six voix). La demande de surseoir à l'approbation de toute nouvelle disposition (notamment, le projet de directive générale sur les services) jusqu'à la conclusion du débat sur les SIG n'a été rejetée que par une dizaine de voix (192 pour, 201 contre), alors qu'ont été un peu plus nombreux les parlementaires refusant la recommandation de faire précéder tout nouvelle initiative d'ouverture des marchés par une consultation des partenaires sociaux, des autorités locales et régionales, des organisations de consommateurs et des ONG (peut-être qu'en laissant de côté les ONG cette recommandation serait-elle "passée?").
Trois conclusions. En définitive, le vote du PE a prouvé, à mon avis, que: a) sur ce dossier, le Parlement est divisé en deux parties assez largement égales; b) certains aspects ne sont pas encore clairement énoncés et compris et provoquent des flottements, même à l'intérieur d'un même groupe (celui du PPE notamment); c) le résultat des prochaines élections européennes pourrait avoir une influence majeure sur les choix futurs de l'Union (mais qui explique aux électeurs les enjeux concrets véritables?) (F.R.)