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Bulletin Quotidien Europe N° 8669
Sommaire Publication complète Par article 21 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/pe/consommateurs

La commission juridique du Parlement se prononce pour l'établissement de normes minimales harmonisées pour encadrer le crédit aux consommateurs

Bruxelles, 18/03/2004 (Agence Europe) - En se prononçant mardi sur la proposition de directive relative au crédit aux consommateurs, la commission juridique et du marché intérieur du Parlement a opté pour l'établissement de normes minimales harmonisées applicables aux contrats de crédit dans l'Union européenne. Gratifiant son rapporteur, Joachim Wuermeling (élu allemand de la CSU), d'une confortable majorité (24 voix pour, 4 contre), la commission parlementaire a donc tourné le...

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